Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 01/12/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Nom de la société : Les Bébé’tises (SASU)
Capital social : 1000 euros
Immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence, sous le numéro 913 963 021
Siège social : 95A Rue Alphonse Daudet, 13320 Bouc-Bel-Air
Mail : contact@lesbebetises.com
Téléphone : +33 (0)7 63 94 82 23

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Séance d’accompagnement périnatal et parental
Séance de thérapie cognitive et comportementale
Réservation d’un bon cadeau

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.lesbebetises.com.

Les caractéristiques détaillées des Services proposés sont présentées sur le site internet www.lesbebetises.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Les Services proposés sont disponibles en Région PACA mais également dans toute la France en visioconférence.

La disponibilité des Services dans une zone géographique donnée peut être amenée à évoluer en fonction de l’activité de la société Les Bébé’tises.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesbebetises.com et prévaudront sur toute autre document.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesbebetises.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lesbebetises.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, qui pourront être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et dus au moment de la réalisation de la Prestation.

Le paiement demandé au Client correspond donc au montant hors frais éventuels de déplacement.

Une facture est établie par le Prestataire sur demande du Client (non automatique) et sera remise lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

En procédant à une Commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesbebetises.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Service qu’il ajoute à son panier ;
Il sélectionne la date et l’horaire de réalisation de la Prestation parmi les possibilités affichées ;
Il doit préciser s’il souhaite que la Prestation ait lieu à son domicile, en visioconférence ou au Cabinet (uniquement le lundi) ;
Il peut supprimer ou modifier le Service à sa convenance avant de valider sa commande qui implique l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ;
Il créée ensuite son compte Client en indiquant ses coordonnées. Après validation des informations, son compte est officiellement créé. La Commande est alors considérée comme définitive et nécessite le paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur le site internet.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après la création de son compte, le Client peut accéder au suivi de sa Commande et/ou modifier ses informations personnelles. Il y accède avec ses identifiants personnels.

Toute commande passée sur le site www.lesbebetises.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Client est toutefois pleinement informé que sa Commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition que le Prestataire puisse prendre en charge les Prestations aux dates et horaires souhaités.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement en ligne par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lesbebetises.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : prestation d’accompagnement à la date et l’horaire choisis par le Client au moment de la Commande et selon les modalités qu’il aura précisé (à son domicile, en visioconférence ou au cabinet).

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et selon les modalités indiquées par le Client lors de sa commande sur le site www.lesbebetises.com (à domicile, en visioconférence ou au cabinet).

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Cependant, en cas d’indisponibilité du Service commandé aux dates et heures indiquées dans la Commande, le Prestataire pourra proposer au Client d’exécuter les Prestations à une date et/ou heure différente.

Pour les bons cadeaux, charge au Client de prévenir la personne bénéficiaire de contacter directement le Prestataire (par téléphone ou e-mail) pour fixer une date afin de réaliser la prestation. Cette prestation sera à réaliser dans les six mois suivants la date d’émission du bon cadeau. Cette date peut être susceptible d’être modifiée en accord avec le Client lors de la Commande.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu dans un autre lieu que celui désigné par le Client au moment de la Commande, sous réserve de contacter le Prestataire par téléphone ou e-mail pour l’en informer et, sous réserve de son acceptation. Des frais de déplacements additionnels pourraient alors se rajouter à la Commande initiale.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera toutefois d’un délai de 48H à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse suivante : contact@lesbebetises.com avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire de rétractation disponible en bas de page ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce document devra être envoyé par courrier postal adressé au Prestataire et dont toutes les coordonnées sont indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par La Petite Parenthèse sera dû par le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et, sans que l’exécution des Prestations n’ait débuté, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de bon cadeau il revient au souscripteur du contrat, à savoir le Client, d’user de son droit de rétraction. Aucune demande de la part des bénéficiaires du bon cadeau offert ne pourra être entendu par La Petite Parenthèse.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.lesbebetises.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesbebetises.com sont les suivantes :

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client et/ou de la création du compte Client: : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.lesbebetises.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lesbebetises.com peuvent :

Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à contact@lesbebetises.com
Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (contact@lesbebetises.com).

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (à la même adresse e-mail).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lesbebetises.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date : ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lesbebetises.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la SASU, Les Bébé’tises

95A Rue Alphonse Daudet

13320 Bouc-Bel-Air

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)